J.O. Numéro 69 du 23 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04330

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Arrêtés du 4 mars 1999 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

NOR : MESF9910399A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 97-702 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
Arrête :



Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance du Centre interprofessionnel de promotion économique et sociale (CIPES), domicilié château Sahler, à Exincourt (Doubs), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 19 506 573,04 F et 16 561 958,40 F d'engagements de financer des formations.

Art. 2. - Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Centre interprofessionnel de promotion économique et sociale (CIPES), domicilié château Sahler, à Exincourt (Doubs), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés suivants : l'OPCAIM (OPCA des industries de la métallurgie), domicilié 122, boulevard de Courcelles, à Paris (17e) et l'OPCAREG Franche-Comté, domicilié immeuble Orion, 191, rue de Belfort, à Besançon (Doubs), portant sur une trésorerie nette de 333 089,12 F, soit respectivement : 274 878,76 F et 58 210,36 F.

Art. 3. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger



A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 69 du 23/03/1999 page 4330 à 4332